Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — Mai 2026 — Applicables aux abonnements souscrits sur Wapply Pro
1. Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- la société MIDL SAS (dénomination commerciale : MIDLJOB), au capital social fixe de 9 564,00 €, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 978 743 870, dont le siège social est situé au 8 rue d'Artois, 93000 Bobigny, n° TVA intracommunautaire FR09 978 743 870, représentée par Vincent AZOUANI en qualité de dirigeant, ci-après « l'Éditeur » ;
- et toute personne morale souscrivant un abonnement payant au service Wapply Pro, ci-après « le Client » ou « la Structure ».
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles qui pourraient figurer dans les documents commerciaux du Client. Toute souscription d'un abonnement payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Service étant destiné à des professionnels (structures d'accompagnement à l'emploi), les présentes CGV relèvent d'un contrat entre professionnels (B2B). Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.
2. Description des offres
L'Éditeur propose trois formules d'abonnement, dont le détail complet et à jour est consultable sur la page Abonnement du Service :
- Free — gratuit, sans engagement, sans carte bancaire ;
- Free + Dashboard — 99 €/an HT, donnant accès au tableau de bord analytique complet ;
- Pro Lite — à partir de 6,99 €/candidat/mois HT, avec engagement de 3, 6 ou 12 mois, donnant accès au Code Free (Wapply Premium offert aux candidats) et à l'ensemble des fonctionnalités avancées.
Les caractéristiques de chaque offre, les volumes inclus et les réductions appliquées sont précisées au moment de la souscription et confirmés dans la facture associée.
3. Souscription et prise d'effet
La souscription s'effectue en ligne depuis l'interface du Service. Le Client sélectionne son offre, son volume (le cas échéant) et la durée d'engagement, puis procède au paiement via le prestataire Stripe.
Le contrat prend effet à la date de validation du paiement. Une confirmation est envoyée par email à l'adresse renseignée par le Client.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de rédaction) est applicable.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe dont l'Éditeur est client. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Selon l'offre souscrite :
- Free + Dashboard : paiement annuel, prélevé à la souscription puis renouvelé tacitement chaque année.
- Pro Lite : facturation mensuelle pendant toute la durée d'engagement souscrite (3, 6 ou 12 mois).
Toute facture impayée à son échéance pourra donner lieu à l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € au titre de l'article D. 441-5 du même Code.
5. Marchés publics et bons de commande
Pour les Structures soumises à la commande publique (Missions Locales, OPCO, collectivités, etc.), l'Éditeur propose une facturation par bon de commande et un règlement par mandat administratif sous 30 jours après émission de la facture. Les modalités spécifiques sont à convenir préalablement avec l'Éditeur via la page Contact.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Free + Dashboard : abonnement d'une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client depuis la page Abonnement, au plus tard à la date anniversaire. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata de la période restante.
Pro Lite : abonnement souscrit pour une durée initiale ferme de 3, 6 ou 12 mois selon le choix du Client, puis renouvelé tacitement à l'issue de chaque période d'engagement pour une durée identique à celle initialement souscrite. Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment depuis la page Abonnement ; la résiliation prend alors effet à l'expiration de la période d'engagement en cours, le Client conservant l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.
L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave et persistant du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation des CGU, détournement du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Modification des offres et des prix
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres, les fonctionnalités incluses ou ses prix à tout moment. Toute modification substantielle (notamment hausse de prix ou réduction significative du périmètre fonctionnel) sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours.
Le Client refusant la modification dispose du droit de résilier son abonnement, sans pénalité, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification. À défaut, la modification est réputée acceptée.
8. Suspension du Service
L'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service en cas de :
- défaut de paiement constaté à l'échéance, après relance restée sans effet pendant 15 jours ;
- violation grave des CGU ou de la législation applicable ;
- maintenance technique programmée (avec préavis) ou non programmée (en cas d'incident de sécurité).
9. Garanties et responsabilité
L'Éditeur fournit le Service en l'état, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les meilleures pratiques de l'industrie pour assurer la disponibilité, la sécurité et la pérennité du Service.
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues et sur toute la durée du contrat, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client à l'Éditeur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image ou manque à gagner.
10. Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par l'Accord de Sous-traitance des Données Personnelles (DPA), qui constitue une annexe indissociable des présentes CGV.
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information à caractère économique, technique ou commercial dont elles auraient connaissance dans le cadre du contrat.
11. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. La souscription d'un abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.
Les données saisies ou produites par le Client (informations de structure, listes de candidats, statistiques générées) restent la propriété exclusive du Client.
12. Réversibilité
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter l'ensemble de ses données depuis la page Paramètres → RGPD. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.
13. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
14. Cession du contrat
Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur pourra céder le contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation (fusion, apport, cession de fonds), à condition d'en informer le Client.
15. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'exécution du contrat :
Email : contact@wapply.io
Courrier : MIDL SAS, 8 rue d'Artois, 93000 Bobigny, France