Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — Mai 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Wapply Pro (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse pro.wapply.io, éditée par la société MIDL SAS (ci-après « l'Éditeur »), dont le siège social est situé au 8 rue d'Artois, 93000 Bobigny, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 978 743 870.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.
2. Définitions
- Service : la plateforme Wapply Pro, panel d'administration destiné aux structures d'accompagnement à l'emploi (Missions Locales, associations d'insertion, CFA, écoles, OPCO, etc.).
- Structure : personne morale utilisatrice du Service, ayant souscrit un compte et créé une organisation sur Wapply Pro.
- Utilisateur : personne physique (conseiller, administrateur, propriétaire) agissant au nom et pour le compte d'une Structure.
- Candidat : personne accompagnée par une Structure et utilisant l'application mobile Wapply.
- Compte : espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
3. Création et accès au compte
L'accès au Service nécessite la création préalable d'un compte par l'Utilisateur, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (prénom, nom, email professionnel, mot de passe, nom de structure, type de structure).
L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et est seul responsable des actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée à contact@wapply.io dans les plus brefs délais.
En créant son compte, l'Utilisateur certifie agir au nom d'une structure d'accompagnement légalement constituée et disposer du pouvoir d'engager celle-ci.
4. Description du Service
Le Service permet à une Structure :
- de créer et gérer un espace administratif pour sa structure d'accompagnement ;
- d'inviter des candidats via un code unique ou un import CSV ;
- de suivre l'activité de ses candidats (candidatures envoyées, entretiens, retours d'entreprises) ;
- de générer des statistiques et exports pour ses financeurs ;
- le cas échéant, de souscrire un abonnement payant pour débloquer des fonctionnalités supplémentaires (cf. CGV).
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- n'utiliser le Service que dans le cadre de l'accompagnement légal de ses candidats ;
- ne pas saisir d'informations fausses, trompeuses ou illicites ;
- respecter le droit à l'image et à la vie privée des candidats, et n'importer que des données dont il est légalement autorisé à traiter ;
- avoir informé ses candidats du recours à Wapply Pro et disposer d'une base légale RGPD valide pour chaque candidat traité (cf. DPA) ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, ni d'accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illégales, malveillantes ou contraires à l'ordre public.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, dans son ensemble (architecture, code, design, marques, logos, illustrations, textes éditoriaux) est la propriété exclusive de MIDL SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'utilisation du Service. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du Service est interdite sans accord écrit préalable de MIDL SAS.
Les données saisies par l'Utilisateur (informations de structure, listes de candidats) restent la propriété de la Structure. MIDL SAS agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD (cf. DPA).
7. Disponibilité du Service
L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service 24/7, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure (cf. article 11).
L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la disponibilité du Service.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par :
- la Politique de confidentialité pour les informations applicables à tous (utilisateurs et candidats) ;
- l'Accord de Sous-traitance (DPA) pour les obligations spécifiques de la Structure en tant que Responsable de traitement vis-à-vis de ses candidats.
9. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable par email (sauf en cas de violation grave ou d'urgence justifiant une suspension immédiate).
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page Paramètres → Zone dangereuse → Supprimer ma structure. La suppression est définitive après un délai de 30 jours permettant l'export des données.
10. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ;
- de la perte de données résultant d'une erreur de manipulation de l'Utilisateur ;
- d'un dommage indirect (perte de chance, perte de marchés, atteinte à l'image) ;
- des dysfonctionnements imputables aux services tiers (Supabase, Vercel, Resend, Stripe, RevenueCat) ;
- en cas de force majeure (cf. article 11).
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet, attaque informatique majeure, guerre, grève d'ampleur nationale, décision d'autorité publique, etc.).
12. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MIDL SAS (Bobigny).
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@wapply.io
Courrier : MIDL SAS, 8 rue d'Artois, 93000 Bobigny, France